1 - Les enjeux de l'exterritorialité des Lois US
° rôle des autorités US :
- Trésor, OFAC, FinCen
- SEC
- DoJ (et les District Attorneys)
° Les textes US :
- Securities Exchange Act
- Bank Secrecy Act
- Foreign Corruption Practices Act (FCPA)
- Lois Helms-Burton et D'Amato-Kennedy
- USA Patriot Act
- FATCA
° Politique d'application des lois('Enforcement policy'/ 'Federal Corporate Sentencing')
2 - Les pratiques intrusives des lois US (FCPA)
° Principe 'moralisateur'
° Rôle du organismes de renseignements
° Procédure de Discovery
° La Deferred Prosecution Agreement (DPA)
° Exemples (sanctions)
3 - Les risques pour les entreprises françaises (FCPA)
° Risques de sanctions judiciaires
° Risques de sanctions administratives
° Risques financiers
° Risques stratégiques
° Risques de déstabilisation
4 - Les réactions françaises et européennes
° Les lois de blocage
° Le règlement européen de novembre 1996
° Le rapport de la commission mixte paritaire sur l'extraterritorialité US
° Le Service de l'information stratégique et de la sécurité économique
° Les normes ISO 37001
° Loi Sapin II
5 - La mise en place d'un dispositif anti-corruption
° L'intérêt du dispositif de Compliance
° Les points fondamentaux d'un dispositif de Compliance
° La pertinence d'un programme de Compliance
° L'instauration d'un programme de Compliance
° Typologie des acteurs de l'entreprise impliqués dans la politique de Compliance
Cas pratiques :
1er cas : descriptif d'une procédure de monitoring (dans le cadre d'une DPA) avec la mise en place de l'Agence française anti-corruption
2eme cas : quid d'une demande de pièces du DoJ (ou d'un District Attorney) en cas d'une prétendue violation des dispositions FCPA? quid d'une demande de la SEC (dans le même cas de figure) ?
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