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OBJECTIFS :

Flèche rougeMaîtriser le nouveau cadre réglementaire applicable aux services de paiement et aux prestataires de services de paiement, issu du droit communautaire le plus récent.
Flèche rougeIdentifier les différents niveaux de normes applicables, du droit de l’Union européenne aux règles édictées par les superviseurs.
Flèche rougeConnaître les principales variantes réglementaires adoptées en Europe et mettre en perspective les conséquences opérationnelles associées

PUBLIC CONCERNÉ :

Formation agréée EFB

Flèche rougeResponsable du contrôle interne, du contrôle périodique, l’inspection générale
Flèche rougeDirections juridiques, directions stratégie ou développement commercial.
Flèche rougeConseils informatiques, métier ou en organisation
Flèche rougeGroupes et entreprises commerciales et de services.
Flèche rougeProfessions juridiques et avocats

FORMATEURS :

Flèche rougeJean-Yves Rossi fonde CANTON-Consulting en 2009. Ingénieur, il pilote l’activité de R&D et participe à l’Advisory Committee du W3C. Il a siégé de 2007 à 2012 au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) comme représentant titulaire du Conseil d’Etat où il a directement participé à la préparation des dernières réformes dans la supervision financière et la création du marché unique des services de paiement.

MODALITÉS D'ACCÈS AUX PERSONNES HANDICAPÉES

ERI Institute organise toutes ses formations dans des établissements de 5ème catégorie répondant à la politique "Accessibilité Handicap"

FORMATION - Programme

     PREMIÈRE PARTIE : LE CADRE COMMUNAUTAIRE

Le SEPA, le grand marché unique des paiements en euros et les objectifs poursuivis par les autorités communautaires
Les directives sur les services de paiement (2007/64/C.E.) (2015/2366) et la monnaie électronique (2009/110/C.E.).
Les règlements applicables : 1781/2009, 260/2012/UE.
Les législations connexes : prévention du blanchiment de capitaux, démarchage, Crédit conso, …

DEUXIÈME PARTIE : LES MODALITÉS D’APPLICATION NATIONALE EN FRANCE

Les conditions de transposition au code monétaire et financier : l’ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009 et la loi 2013-100 du 28 janvier 2013.
Décrets et arrêtés d’application.
Les règles essentielles en matière d’information et de protection du consommateur.
La gestion de la charge de la preuve et les conséquences associées en matière de risques de répudiation et d’impayés.
Éléments essentiels concernant : l’organisation du contrôle interne, la prévention du blanchiment, la sécurité des systèmes d’information, la prévention de la fraude…

TROISIÈME PARTIE : CONSÉQUENCES PRATIQUES ET CONDITIONS D’EXERCICE

Qu’est-ce qu’un service de paiement?
Les statuts possibles de prestataire de services de paiement.
Établissements de paiement, établissement de monnaie électronique, régime d’exemption,… conditions d’accès et conséquences
Les statuts d’agent, IOBSP, régimes de libre prestation de services et de liberté d’établissement.
Éléments essentiels concernant la gestion : comptabilité, règles prudentielles,…

QUATRIÈME PARTIE : PERSPECTIVES COMMUNATAIRES (LE ET LPS, LA MISE EN OEUVRE PROCHAINE DU « PAQUET PAIEMENT », ÉLÉMENTS DE COMPARAISON AVEC LES CONDITIONS D’APPLICATION DANS LES PRINCIPAUX PAYS COMMUNAUTAIRES)

Libre établissement et Libre prestation de services
Les diverses options nationales.
Perspectives ouvertes par le paquet paiement : nouveau règlement sur les paiements carte et DSP 2
Les évolutions concrètes du marché.
Politique des superviseurs et considérations pratiques

TARIFS:

Flèche rouge1350 euros HT

DURÉE :

Flèche rouge1 jour

 

PRÉREQUIS :

Flèche rougeAucun

TAUX DE PARTICIPATION :

Flèche rougeIl n'y a pas encore de taux de satisfaction sur cette formation

prochaines dates

Pour connaitre les prochaines dates, nous contacter : contact@eri-institute.eu