Introduction : objectifs légal
› Champs d’applications de la loi Informatique et libertés de 2004 et des textes d’application
› Présentation des exigences spécifiques de la conformité
› Informatique et libertés des traitements, fichiers et technologies
Acquisition des bases Informatique et libertés
› Principes clés de la protection des données à caractère personnel issus de la Directive 95/46/CE et transposés en droit interne : traitements soumis à la loi, acteurs concernés, notions clés, nomenclature des formalités obligatoires, risques majeurs
› L’anticipation des points de blocage Informatique et libertés d’un projet
Approfondissement de l’impact opérationnel
› Analyse 360° des traitements et technologies utilisées dans les projets : MOA/MOE, data management, cycle de vie
› Maîtrise des facteurs clés de légalité : finalité, légitimité, nature et sensibilité des données, proportionnalité, responsabilité des acteurs
conservation et archivage, interconnexions, sécurité et confidentialité, droit reconnus aux personnes physiques
› Recours à l’externalisation : encadrements contractuels requis
› Transferts de données hors Union Européenne : autorisations et solutions
Contrôles et sanction de la CNIL
› Procédures applicables : contrôles, mises en demeure, sanctions financières
› Nature des investigations technico-juridiques des enquêteurs de la CNIL
› Enseignements des sanctions prononcées par la CNIL
Loi Informatique et libertés et contrôle interne
› Le correspondant informatique et libertés : avantages et inconvénients
› Critères de performance d’un contrôle interne Informatique et libertés
⇒ La démarche pédagogique inclut un QCM en fin de session.
Connaître les contraintes applicables aux traitements et fichiers