Contrôle des pratiques commerciales en assurance

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SEQUENCE 1 : Identifier les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales
Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle
- Le Code monétaire et financier : les pratiques commerciales des banques
- Le Code des assurances : les obligations des professionnels du secteur assurance
- Le Code de la mutualité : le cas spécifique des mutuelles appartenant au livret II
- Le Code de la consommation
- Le Code civil : définition de l’avant-contrat et du consentement

Intégrer les principes du droit de la promotion des ventes
- Loi Châtel, LME : le principe d’une interdiction générale des pratiques déloyales
- La problématique des ventes liées et des ventes avec primes
- Les conventions producteurs/distributeurs

Étude de cas : analyse de la jurisprudence française et communautaire

SEQUENCE 2 : Analyser les compétences de l'autorité de contrôle
Cerner le rôle et les objectifs de l’autorité de contrôle
- Les missions de l’ACPR
La direction en charge du contrôle au sein de l'ACPR
- Le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales (DCPC)
L'élaboration des codes de conduite
- Les différences entre recommandations et positions
Mesurer l’étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance
- Phase précontractuelle : publicité, documents remis aux prospects
- Phase contractuelle : souscription du contrat et exécution du contrat, fin du contrat

Exercice d'application : identification des pouvoirs spécifiques de l'ACPR en matière de pratiques commerciales

SEQUENCE 3 : Intégrer les codes de bonne conduite
- Instruction n° 2011-I-19 relative à la procédure d’approbation d’un code de bonne conduite
- Approbation par l'ACPR des codes de bonne conduite établis par les associations professionnelles

SEQUENCE 4 : Les recommandations de l’ACPR
Analyser les différentes thématiques de contrôle de l’ACPR
- La commercialisation des contrats d’assurance vie/prévoyance, le traitement des réclamations, les médias sociaux, la vente à distance et la publicité
Exercice d’application : impact en pratique des différentes recommandations

SEQUENCE 5 : La directive DDA
Intégrer les nouveaux schémas de commercialisation
- La Gouvernance Produit
- Transparence, rémunération
- Information précontractuelle et Devoir de Conseil
- La formation des commerciaux

⇒ Présentation d’exemples concrets tout au long du stage et réalisation de cas pratiques
⇒ La démarche pédagogique inclut un QCM en fin de session