1- Introduction au Droit de la concurrence
Code de commerce (livre quatrième, articles L.410-1 et suivants)
Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (articles 101 et suivants)
2- Les programmes de conformité : du Conseil de la Concurrence à l'Autorité de la Concurrence
Position du Conseil de la concurrence (2008) :
- alignement sur les autres régulateurs dans le domaine de la compliance
- principe de réduction d'amendes
- création de l'Autorité de la Concurrence
Communiqué de procédure relatif aux engagements en matière de concurrence (mars 2009)
Communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires (mai 2011)
Document cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence (février 2012)
- son caractère incitatif
- son caractère dissuasif
- définition d'un programme de conformité
- les lignes directrices d'un programme de conformité
- les programmes de conformité à l'étranger (ex Etats Unis : les Federal Sentencing Guidelines / affaire Kayaba Industry Company)
3- Les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence
Les pratique illicites (entente anticoncurrentielle / abus de position dominante
Enquêtes simples (rôle de la DGCCRF) et visites domiciliaires
Contrôles des programmes de conformité :
- distinction avec l'ACPR, AMF et AFA
- proximité du droit de la concurrence et de la lutte anti-corruption (interaction des programmes de conformité)
Procédure de sanctions
Montant significatif des amendes
4- Etude comparative sur le montant des amendes
Cas Libor / Euribor
Cas des pratiques anticoncurrentielles sur les obligations municipales
Cas de l'entente sur des commissions interbancaires
Cas de l'entente sur le franc suisse
5- Les risques en matière concurrentielle
Risque d'amendes administratives
Risque pénal
Risque financier
Risque stratégique
Risque de déstabilisation
Risque de Class Actions (Loi Hamon / Directive européenne de nov. 2014 relative aux dommages et intérêts)
6- Portée de la décision n° 17-D-20 du 18-10-2017
Analyse des dispositions (§ 462, 463, 464)
Position de la Commission européenne (Lignes directrices pour le calcul des amendes)
Procédure de transaction sur les programmes de conformité (loi Macron aout 2015)
Communiqué du 19 octobre 2017 :
« l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de conformité ont vocation à s’insérer dans la gestion courante des entreprises»
« les engagements portant sur la mise en œuvre de tels programmes de conformité n’ont par suite, pas vocation, de façon générale, à justifier une atténuation des sanctions »
« le document cadre du 10 février 2012 est retiré».
Echec de la démarche volontariste de prévention et d’anticipation des risques
Cas pratique 1 : Descriptif d'une procédure de visite domiciliaire de l'Autorité de la concurrence (ex saisies, scellés, délit d'entrave…) : quel dispositif d'encadrement à mettre en place ?
Cas pratique 2 : Comment gérer opérationnellement l'interaction entre les différences programmes de conformité (LAB, anti-corruption et concurrence) ?
Comprendre les enjeux du droit de la concurrence 